L’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG) salue la décision de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États de demander à son tour la prolongation du moratoire sur les plantes génétiquement modifiées jusqu’en 2027. Cela permettra à la commission du Conseil national de soumettre à son conseil une loi dans ce sens dans les plus brefs délais. Ces deux ans supplémentaires permettront en outre au parlement de se pencher sur la loi spéciale prévue par le Conseil fédéral et de traiter l’initiative « Pour la protection des aliments » sans pression, lorsqu’elle sera déposée.
Après la commission du Conseil national en septembre, c’est au tour de la commission du Conseil des États de donner suite à l’initiative 24.443 et de demander une prolongation du moratoire sur le génie génétique dans l’agriculture jusqu’en décembre 2027. Actuellement, aucune variété utile n’existe sur le marché. Il n’y a donc pas d’urgence. L’ASGG salue donc la volonté de la commission.
Cette prolongation se justifie également suite à la décision du Conseil fédéral de présenter au parlement une Loi spéciale au premier trimestre 2026. L’ASGG critique fortement cette proposition, dont les contours sont encore extrêmement flous. Elle souhaite rappeler que les nouvelles techniques de génie génétique ne sont pas plus sûres : les possibilités de modifier plus rapidement et dans des régions jusque-là protégées des génomes sont décuplées. Ainsi le rythme des possibilités de modifications génétiques est accéléré au détriment de la sécurité. Ils doivent donc être évalués pour les risques qu’ils font peser sur l’environnement et la santé et leur utilité pour l’agriculture. Ils doivent être étiquetés. Un régime de coexistence doit être établi afin d’éviter des énormes dégâts financiers et d’image.
C’est précisément ce que propose l’initiative « Pour la protection des aliments ». Elle assure que toutes les méthodes de génie génétique, anciennes ou nouvelles, soient traitées de la même manière. Elle exige en outre que les celles et ceux qui plantent des OGM assument les coûts de la séparation des filières et la responsabilité en cas de contamination. Finalement, elle règle la problématique des brevets, que le Conseil fédéral ne souhaite pas aborder.
